Aides État - Ministère de la Culture pour les artistes - plasticiens


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1. Mobilisation en faveur des artistes-auteurs des dispositifs d’accompagnement mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

La crise sanitaire est venue frapper un secteur fragile, déjà en proie à d’importantes difficultés ayant donné lieu à l’annonce d’un plan d’action ambitieux par le Ministre le 18 février 2020 à la suite de la remise du rapport de Bruno Racine.
Le ministre de la Culture s’est attaché à ce que les artistes-auteurs puissent bénéficier des mesures adoptées dans le cadre des ordonnances présentées en Conseil des Ministres du 25 mars 2020 et du 27 mars 2020 :
- Bénéfice du Fonds de solidarité ( https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro ) : les personnes physiques et morales exerçant une activité économique qui répondent aux critères d’éligibilité, notamment les artistes-auteurs, pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 1.500 € (dispositions complémentaires depuis le 15 avril) issue du fond de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
- Report ou étalement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité : ces mêmes personnes pourront reporter intégralement ou étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux. Pour les autres, en cas de non-paiement de ces factures, elles ne pourront pas se voir appliquer de pénalités, ni suspendre ou interrompre leurs fournitures.
- Etalement des dettes fiscales et sociales : les artistes-auteurs pourront demander à reporter leurs échéances sociales et/ou fiscales.
- Bénéfice des prestations en espèce d’assurance maladie : les prestations en espèces d’assurance maladie délivrées par les régimes d'assurance-maladie pour les personnes faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d'enfant faisant l'objet d'une telle mesure, seront ouvertes aux artistes-auteurs dans le cadre de la gestion de l'épidémie de Covid-19.
- Mobilisation de la garantie d’Etat au bénéfice du secteur culturel : afin d’assurer la continuité du paiement des auteurs d’œuvres représentées avant l’effectivité des premières mesures pour lutter contre le Covid-19, les entreprises débitrices de droits auprès des OGC et qui seront amenées à contracter un prêt de trésorerie pour payer ces sommes, pourront demander à bénéficier de la garantie de l’Etat.

2. Fonds d'urgence - Aide ponctuelle du Cnap pour les artistes-auteurs et les auteurs

Le Centre national des arts plastiques met en place une aide ponctuelle aux artistes-auteurs et aux auteurs : critiques, commissaires, et théoriciens d’art de la scène française, qui subissent une perte de rémunération à l’occasion des annulations et reports d’expositions ou d’événements en raison de la crise sanitaire du Covid-19 (les expositions et événements devant se tenir à compter du 15 mars 2020 et 1 mois après la levée d’obligation de la fermeture) quand le maintien de cette rémunération n'a pas pu être obtenue de l'organisateur ou du commanditaire.
Cette aide ponctuelle s’inscrit dans le cadre des mesures annoncées par le ministre de la Culture le vendredi 27 mars 2020 et s’articule avec l’encouragement fait aux lieux de diffusion et de création de rémunérer les artistes qui avaient des activités prévues durant la période de la crise sanitaire.

Les événements concernés peuvent être des expositions, résidences, bourses, rencontres professionnelles, ateliers de pratiques artistiques, interventions en milieux scolaires ou autres, conférences, commissariats, rédactions de texte…

Pourront aussi être prises en compte pour les artistes-auteurs, des dépenses de production d’œuvres en vue d'une manifestation ou d’un événement annulés ou suspendus, dans la limite de montant forfaitaire global de 2 500 € incluant la rémunération.

Les disciplines concernées par cette aide sont : arts décoratifs, création sonore, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, vidéo, installation, nouveaux médias, peinture, photographie, sculpture.

Le site du CNAP :
> Fonds d'urgence, déposer votre demande : https://www.cnap.fr/soutien-la-creation/fonds-durgence
> Dispositions complémentaires : https://www.cnap.fr/actualites/evenements/voir-0

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